Conditions générales
des ventes
#1. OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les modalités et conditions générales de prestations
proposées par lasociété CHS HEAVEN ENERGY à ses clients relatives à tous travaux de rénovation énergétique de
l'habitat et des batîments.
Le présent contrat est complété par les conditions particulières de la prestation
envisagée.
Les contrats qui nous sont adressés directement par nos clients ou qui sont transmis par nos
représentants ne lient la société CHS HEAVEN ENERGY que lorsqu'ils sont confirmés par écrit.
Le client s'engage à rendre accessible le lieu d'exécution du contrat et ainsi permettre à la société
CHS HEAVEN ENERGY de procéder à la réalisation de celui-ci.
La société CHS HEAVEN ENERGY
réalisera les travaux mentionnés sur le contrat « bon de commande » signé par les parties.
Toute
prestation supplémentaire donnera lieu à l'établissement d'un nouveau contrat.
Dans les cas où les
travaux objets du contrat, nécessitent une quelconque autorisation, le client est seul responsable
de son obtention.
Sa non obtention n'engagerait en rien la responsabilité de la société CHS HEAVEN ENERGY, ni être un motif de résiliation de contrat.
La société CHS HEAVEN ENERGY s'engage à exécuter les travaux objet du contrat à la date et au lieu
indiqués par le client et portés sur celui-ci et, en tout état de cause, dans un délai de 60 jours à
compter de la date d'exécution des travaux portée sur le contrat.
La société se réserve le droit
d'allonger ces délais pour des raisons internes à l'entreprise.
Toute indication de date d'exécution
ne peut être donnée qu'à titre purement indicatif et ne peut en aucune manière engager la société
CHS HEAVEN ENERGY.
En cas de non-respect du délai d'exécution pour raison de force majeure, le
client sera informé et un nouveau délai d'exécution sera déterminé d'un commun accord entre les
parties.
Toute modification de la date de début des travaux à la demande du client doit être soumise
à l'acceptation préalable de la société CHS HEAVEN ENERGY.
La société CHS HEAVEN ENERGY est libérée de l'obligation d'exécution pout tout cas fortuits et de
force majeure.
Sont considérés comme cas fortuits les greffes totales ou partielles, les inondations
ou incendies.
Le règlement du présent contrat est exigible à l'issue de la réalisation des travaux par la société
CHS HEAVEN ENERGY lors de la signature du procès-verbal de réception.
A défaut de paiement à
l'échéance, le client sera mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'exécuter
le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ladite lettre.
En cas
de retard de paiement et après mise en demeure, la société CHS HEAVEN ENERGY appliquera à titre de
dommages et intérêts une indemnité égale à 10,05 % de la somme impayée, ainsi qu'une indemnité de 40
€, outre les frais judiciaires.
La société CHS HEAVEN ENERGY demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du
prix.
Le client s'engage, tant que la propriété n'est pas transférée, à prendre toutes les
précautions utiles à la bonne conservation des produits.
En cas de rupture unilatérale par le client, après le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours,
jours fériés compris, à compter de la date de conclusion du présent contrat, la société CHS HEAVEN
ENERGY dans tous les cas percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 25%
(vingt-cinq pour cent) du montant hors taxe du contrat augmenté des frais de contentieux
éventuels.
Dans le cas où la société aurait engagé des frais complémentaires tels que le déplacement d'un
collaborateur commercial ou technique ou le déplacement complet de l'équipe de traitement, la
société se réserve le droit de les facturer au client.
Dans tous les cas où l'entreprise
décide pour
des raisons techniques suite à l'intervention du chef de travaux de ne pas exécuter ceux-ci, le
contrat sera annulé sans que le client puisse prétendre à des dommages quelconques, seul les acomptes
que celui-ci aura pu verser lui seront remboursés.
Dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat,
le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai débute
à la date de signature du contrat et s'il expire un Samedi, Dimanche, un jour Férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour renoncer au contrat, le client doit
utiliser le
bordereau de rétractation joint en bas des présentes.
Pendant ce délai, aucune contrepartie
financière ne peut être perçue et aucuns travaux ne sera assuré par la société CHS HEAVEN ENERGY.
La responsabilité de la société CHS HEAVEN ENERGY ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de
mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait
insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En dehors
de
ces causes d'exonération, les travaux de couverture et d'isolation effectués par la société
CHS HEAVEN ENERGY sont garantis pendant dix ans à compter de leur réception. La garantie ne porte que sur
les travaux réalisés par la société CHS HEAVEN ENERGY.
La société CHS HEAVEN ENERGY ne saurait
être tenue responsable de préjudices n'ayant pas un lien direct avec les produits ou les travaux
effectués.
Tout dégât survenu lors des travaux doit faire l'objet d'une réclamation par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la société CHS HEAVEN ENERGY dans les huit jours
suivant la réception des travaux.
Passé ce délai, la société CHS HEAVEN ENERGY déclinera toute
responsabilité.
La garantie responsabilité civile est d'une durée de deux ans à compter du
jour de
la réception des travaux.
Toutes conditions non prévues au présent contrat doivent, pour être valables, faire l'objet d'un
accord écrit de la direction générale de la société CHS HEAVEN ENERGY. Tous les exemplaires du
contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L121-18-1
du code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement,
sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable,
confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les
informations mentionnées au 1er paragraphe de l'
article L. 121-17.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord
exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support
matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce
dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire
type de
rétractation mentionné au 2° du 1 paragraphe de l'article L. 121-17.
Article L121-18-2 du code de la consommation.
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce
soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa:
1. La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens
de l'article 39 bis du code général des impôts ;
2. Les contrats à exécution successive, conclus
dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant
d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à
l'article L. 7231-1 code du travail;
3. Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au
domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se
déroule à son domicile ;
4. Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au
domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange
et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article des conditions générales des ventes le consommateur dispose d'un
droit
de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au
remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat
restant à courir.
